Politique anti-pourriel

AVIS : Tous les utilisateurs de notre plateforme de marketing par courriel

VOUS ÊTES TENUS DE RESPECTER LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL EN VIGEURE DEPUIS EL 1ER JUILLET 2014.

Rapporter un abus : info@adnetis.com

Nous veillons à ce que les utilisateurs de notre plateforme d’envoi de courriels respectent les conditions d’utilisation et les lois anti-pourriel. Nous les conseillons également de faire des envois intelligemment. Par contre si vous constatez une utilisation abusive d’envois de courriels de la part de l’un de nos utilisateurs ou vous n’êtes pas en mesure de vous désabonner, veillez communiquer avec nous afin que nous puissions agir en conséquence.

Loi Canadienne Anti-Pourriel

Mise en contexte

Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-28 a reçu la sanction royale. Cette législation vise à réduire les pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Résumé législatif du projet de loi C-28 :

Cette loi vise à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique.

En d’autres termes, la création de cette loi vise à éliminer les pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.

Il sera désormais interdit d’envoyer un message électronique commercial à une personne avec laquelle aucune relation d’affaires ou relation privée n’est en cours, à moins de détenir son consentement formel. Dans le contexte présent, une relation d’affaires est une relation à des fins commerciales entre la compagnie et ses clients. Que ce soit une relation d’affaires ou privée, ce qui est important c’est que la compagnie ait le consentement des récepteurs de ses courriels commerciaux. La loi vise le courriel, les SMS, les MMS, la messagerie instantanée, les appels inopportuns sur téléphone cellulaire et même les messages échangés sur les réseaux sociaux.

Sanctions

Les gens qui ne respecteront pas cette loi peuvent recevoir des contraventions d’un montant maximum d’un million de dollars pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises.

Que faire pour respecter cette loi?

  1. Faire le ménage de vos listes d’envoi
  2. Demander aux personnes avec lesquelles vous n’avez ni relation d’affaires ni relation privée si elles consentent à recevoir vos informations
  3. Confirmer le consentement de vos destinataires en envoyant un courriel systématiquement aux personnes qui ont coché (ou qui n’ont pas décoché) la petite case indiquant qu’ils désirent recevoir vos informations. L’utilisation du double opt-in* est conseillé
  4. Conserver précieusement vos preuves de consentement
  5. S’assurer que vos courriels promotionnels contiennent toujours un mécanisme de désabonnement gratuit
  6. S’assurer que l’adresse électronique ou le site Web de votre mécanisme de désabonnement soit valable pour un minimum de 60 jours après la transmission du message
  7. Gérer le mécanisme de désabonnement en supprimant les adresses qui le désirent dans les 10 jours ouvrables de la demande
  8. Indiquer clairement qui envoie le message
  9. Fournir les coordonnées nécessaires pour que la personne qui reçoit le courriel puisse contacter l’expéditeur
  10. Utiliser les services d’un prestataire d’envoi
  11. Attention lorsque vous publiez votre adresse électronique : La loi considère que vous consentez à recevoir des messages commerciaux liés à vos attributions si vous publiez votre adresse électronique sans préciser que vous ne désirez pas recevoir de messages non sollicités

TÉLÉCHARGEZ (PDF) LE LIVRE BLANC

TOUS LES COMPLÉMENTS DE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL DES DESIGNS SE RETROUVE DANS CE GUIDE PRATIQUE