La nouvelle loi C-28

Pour la première fois dans l’histoire, le Canada va adopter une loi contre les pourriels… Il s’agit de la loi C-28.

Mise en contexte
Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-28 a reçu la sanction royale. Cette législation vise à réduire les pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, ainsi que les autres activités du même genre qui découragent les activités commerciales par voie électronique. La législation devrait entrer en vigueur à l'automne 2011, une fois la réglementation établie.

Résumé législatif du projet de loi C-28 :
Cette loi vise à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique.

En d’autres termes, la création de cette loi vise à éliminer les pourriels sur les réseaux Internet et sans fil. Son acronyme est LEPI : Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.

Il sera désormais interdit d’envoyer un message électronique commercial à une personne avec laquelle aucune relation d’affaires ou relation privée n’est en cours, à moins de détenir son consentement formel. Dans le contexte présent, une relation d’affaires est une relation à des fins commerciales entre la compagnie et ses clients. Que ce soit une relation d’affaires ou privée, ce qui est important c’est que la compagnie ait le consentement des récepteurs de ses courriels commerciaux. La loi vise le courriel, les SMS, les MMS, la messagerie instantanée, les appels inopportuns sur téléphone cellulaire et même les messages échangés sur les réseaux sociaux.

Que faire pour respecter cette loi?

1. Faire le ménage de vos listes d’envoi

2. Demander aux personnes avec lesquelles vous n’avez ni relation d’affaires ni relation privée si elles consentent à recevoir vos informations

3. Confirmer le consentement de vos destinataires en envoyant un courriel systématiquement aux personnes qui ont coché (ou qui n’ont pas décoché) la petite case indiquant qu’ils désirent recevoir vos informations

4. Conserver précieusement vos preuves de consentement

5. S’assurer que vos courriels promotionnels contiennent toujours un mécanisme de désabonnement gratuit

6. S’assurer que l’adresse électronique ou le site Web de votre mécanisme de désabonnement soit valable pour un minimum de 60 jours après la transmission du message

7. Gérer le mécanisme de désabonnement en supprimant les adresses qui le désirent dans les 10 jours ouvrables de la demande

8. Indiquer clairement qui envoie le message

9. Fournir les coordonnées nécessaires pour que la personne qui reçoit le courriel puisse contacter l’expéditeur

10. Utiliser les services d’un prestataire d’envoi

11. Attention lorsque vous publiez votre adresse électronique : La loi considère que vous consentez à recevoir des messages commerciaux liés à vos attributions si vous publiez votre adresse électronique sans préciser que vous ne désirez pas recevoir de messages non sollicités.

Sanctions

Les gens qui ne respecteront pas cette loi peuvent recevoir des contraventions de 200$ par envoi et être poursuivis pour un montant maximum d’un million de dollars pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises.

Plus d'informations

Si vous désirez obtenir plus d'informations au sujet de cette loi, n'hésitez pas à nous contacter. De plus, le gouvernement du Canada a même créé un site Web spécifiquement sur le sujet.

Renseignements :

François Dahlem
Tél. : 819 776 3008 # 10
Courriel : fdahlem@adnetis.com
Site web : www.adnetis.com